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Conditions générales d'utilisation de la plateforme e-Pop

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (ci-après le « CNOP ») met à la disposition des pharmaciens inscrits au Tableau de l’Ordre des pharmaciens un espace dédié aux démarches, aux formalités administratives et aux échanges dématérialisés auprès des services compétents de l’Ordre concernant leur activité professionnelle (ci-après le « Compte personnel » ou le « Compte »).

Le CNOP met également à la disposition des internes et étudiants éligibles au titre de la réserve sanitaire un Compte personnel Compte personnel à partir de la plateforme E-pop afin d’effectuer leurs démarches d’enregistrement, formalités administratives et faciliter leurs échanges dans ce cadre avec les services compétents de l’Ordre.

Les pharmaciens, internes et étudiants (ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs ») peuvent accéder à leur Compte personnel à partir de l’Extranet de l’Ordre, du site internet E-Pop et de l’application mobile développée à cet effet par 6TZen disponible pour les smartphones fonctionnant sous iOS et Android (ci-après la « Plateforme E-Pop »).


Article 1 - Objet

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le CNOP met la Plateforme E-Pop à la disposition des Utilisateurs et d’autre part la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme E-Pop.

Les CGU détaillent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme E-pop, en particulier lorsqu’un Utilisateur transmet son adresse email pour recevoir les alertes sanitaires ou accède à son Compte personnel.


Article 2 - Conditions d'accès à la plateforme e-POP

Cette Plateforme est gratuite et dispose d’un accès restreint aux Utilisateurs.

L’utilisation de la Plateforme E-pop requiert une connexion, un navigateur internet mis à jour et une adresse électronique renseignée par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte personnel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible à partir de ce lien. 

Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme E-Pop, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browser-update.org/fr/update.html.


Article 3 - Création d'accès au compte personnel

Seuls peuvent activer leur Compte personnel :

-     Les pharmaciens inscrits à l’Ordre national des pharmaciens et exerçant l’activité de pharmacien conformément aux articles L.4211-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux articles R.4211-1 et suivants dudit code, et au code de déontologie des pharmaciens (ci-après les « Pharmaciens ») ;

-     Les internes en pharmacie (ci-après les « Internes ») et les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire (ci-après les « Etudiants ») conformément à l'arrêté du 6 février 2009 tel que modifié par arrêté du 18 avril 2017 portant création du RPPS (Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé) et que le CNOP est tenu d’enregistrer auprès du RPPS à ce titre ;

Ce Compte personnel recense pour chaque Utilisateur l’ensemble de ses données personnelles enregistrées auprès des services compétents de l’Ordre dans le cadre de son activité de pharmacien ou de la réserve sanitaire (ci-après les « Données enregistrées ») ainsi que celles renseignées lors de la création de son Compte personnel et au cours de l’utilisation de la Plateforme E-Pop (ci-après ensemble les « Données personnelles »).

Pour utiliser la Plateforme E-Pop, l’Utilisateur doit procéder à la création de son Compte personnel.

Le Compte personnel est créé à sa demande et il lui appartient de valider ou d’enregistrer une adresse électronique valide à partir de laquelle il recevra les notifications de la Plateforme E-Pop ainsi que ses échanges avec les services compétents de l’Ordre national des pharmaciens.

Au moment de l‘activation de son Compte personnel sur la Plateforme E-Pop, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises, acceptées en cochant la case prévue à cet effet et s'y soumettre sans réserve ni restriction.

L’Utilisateur devra également cocher une case afin d’attester être une personne physique majeure et également:

-     Pour les Pharmaciens : être inscrit au tableau de l’Ordre national des pharmaciens et exerçant l’activité de pharmacien conformément aux articles L.4211-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux articles R.4211-1 et suivants dudit code, et au code de déontologie des pharmaciens.

-     Pour les Internes et Etudiants : être enregistré auprès des services compétents de l’Ordre national des pharmaciens et être dûment autorisé à exercer à titre temporaire, ou susceptible d’être requis ou appelé au titre de la réserve sanitaire conformément à l'arrêté du 6 février 2009 tel que modifié par arrêté du 18 avril 2017 portant création du RPPS.

L’Utilisateur est ensuite invité à choisir un mot de passe complexe de 8 caractères minimum comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre pour protéger efficacement l’accès à son Compte personnel. Il doit être renouvelé régulièrement, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la dernière modification.

Au bout de dix tentatives infructueuses de connexion, le Compte de l’Utilisateur sera verrouillé. De manière générale, le Compte de l’Utilisateur sera verrouillé au bout de vingt minutes d‘inactivité, le cas échéant, ce dernier devra se reconnecter.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut contacter le CNOP en composant le numéro de téléphone indiqué sur la Plateforme E-Pop pour le réinitialiser, sous réserve de pouvoir justifier de son identité.

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme E-pop, l’Utilisateur devra enregistrer ses identifiants et mots de passe (ci-après les « Identifiants »).

Les Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, l’Utilisateur doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe en clair, par exemple dans un mail.

L’Utilisateur garantit être le seul à utiliser son Compte personnel. L’Utilisateur reconnaît que le prêt ou la cession de son Compte personnel à un tiers est interdit et peut entraîner l’application de l’article 7 des CGU.

L’Utilisateur s’interdit de fournir des informations erronées ou trompeuses relatives à ses Identifiants et notamment à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations erronées ou trompeuses relatives à son identité, le CNOP pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou bloquer le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, en application de l’article 7 des CGU.


Article 4 - Utilisation de la Plateforme E-Pop

Sur la Plateforme E-pop, l’Utilisateur peut :

  • consulter ses Données enregistrées, où figurent ses données professionnelles (CV, situation professionnelle, scolarité, formations, distinctions, diplômes, etc…)
  • modifier certaines de ses Données enregistrée, avec ou sans validation de la ou les personnes habilitées par le Conseil concerné de l’Ordre national des pharmaciens à suivre les démarches et formalités administratives réalisées par l’Utilisateur à partir de son Compte personnel et à répondre à ses demandes (ci-après le « Gestionnaire ») ;
  • réaliser des démarches et des formalités administratives auprès du Conseil de l’Ordre dont ils relèvent à partir de leur Compte personnel 
  • fournir les justificatifs appropriés
  • suivre le traitement de ses démarches et de ses formalités administratives
  • échanger avec le Conseil de l’Ordre dont il relève, à partir de son Compte personnel (poser des questions, apporter des précisions ou des compléments à une démarche en cours, demande de documents, etc.)
  • le cas échéant, transmettre sa photo d’identité

Pour les Pharmaciens, agissant en qualité de représentant légal d’une société d’exercice libéral / société de participation financière de professions libérales, la Plateforme E-Pop leur permet de :

  • consulter et vérifier les Données enregistrées relatives à ces sociétés 
  • demander une modification de la composition du capital auprès du Gestionnaire
  • fournir les justificatifs appropriés

 

L’utilisation de la Plateforme E-Pop est facultative et gratuite. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut clore son Compte à tout moment.

Consultation et modification des Données enregistrées

Après s’être connecté à son Compte personnel, l’Utilisateur peut consulter ses Données enregistrées.

L’Utilisateur peut modifier son adresse électronique qui sera utilisée par le CNOP dans le cadre de la gestion des alertes sanitaires. L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Valider » pour faire apparaître ses modifications au sein de la Plateforme E-Pop.

L’Utilisateur peut également modifier ses données personnelles en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Enfin, l’Utilisateur peut modifier certaines de ses données professionnelles, à savoir ses numéros de téléphone et fax, ainsi que son adresse email, en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Téléchargement de documents

L’Utilisateur peut également télécharger des documents (notamment le caducée , l’attestation de situation) à partir de l’onglet prévu à cet effet en cliquant sur le document qu’il souhaite télécharger. 

Formulaire de contact privé

Le CNOP met à la disposition de l’Utilisateur un formulaire de contact privé pour lui permettre d’effectuer les démarches en ligne directement auprès de l’Ordre.

Ce formulaire est accessible à partir de l’onglet « Démarches » situé en haut à droite de la Plateforme E-Pop.

Certaines informations sont pré-remplies notamment le numéro ordinal et le numéro RPPS du Pharmacien par exemple. L’Utilisateur devra compléter ces informations notamment en précisant son numéro de téléphone et l’objet du message. L’Utilisateur pourra également choisir la Section concernée de l’Ordre qu’il souhaite contacter. Enfin, il pourra accompagner son message d’un fichier.

Demande de duplicata

L’Utilisateur peut demander le duplicata d’un document à partir de l’onglet intitulé « Demander un document » en précisant ledit document souhaité à partir d’un formulaire prévu à cet effet.

Ce formulaire est accessible à partir de l’onglet « Démarches » situé en haut à droite de la Plateforme E-Pop.

Porte-documents

En cliquant sur la rubrique « Porte-documents » située à gauche de la Plateforme E-Pop, l’Utilisateur accède à son Porte-documents au sein duquel il peut ajouter des documents afin de faciliter l’ajout de justificatifs aux démarches réalisées auprès du CNOP.

L’Ordre n’a pas accès aux documents stockés dans cet espace.


Article 5 - Protection des données personnelles

Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme E-pop et du Compte personnel, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité.


Article 6 - Mise à jour des conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L'Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen, notamment par courrier électronique ou notification sur la Plateforme E-Pop. Toute mise à jour des CGU devra être acceptée par l’Utilisateur pour continuer à utiliser ladite Plateforme.

Toute modification substantielle des CGU fera l’objet d’une mention particulière sur la Plateforme.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des CGU, il ne peut pas utiliser la Plateforme E-pop.

L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’il tenterait d’effectuer n’engage le CNOP.


Article 7 - Responsabilités

 Les Utilisateurs utilisent la Plateforme à leurs seuls risques. En aucun cas, le CNOP ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme e-Pop et du Compte personnel par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers et qui ne seraient pas imputables au CNOP, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via la Plateforme ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le CNOP ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

Plus particulièrement, tout accès au Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier jusqu’à preuve du contraire.

Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par le CNOP de son Compte et/ou une restriction d’accès à tout ou partie de son Compte, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par le CNOP ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

L’Utilisateur doit alors pour débloquer son Compte en faire la demande au CNOP.

Le CNOP se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

En outre, tout événement pouvant être qualifié d'acte de force majeure ("Force Majeure") pourra conduire à la suspension ou l'interruption de la Plateforme et la responsabilité du CNOP ne pourra être engagée lors d'un événement de Force Majeure. La Force Majeure comprend tout fait ou omission indépendant de la volonté du CNOP et répondant aux critères établis par la jurisprudence.


Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’utilisation du Site ou relatif à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

En cas de réclamation, les Utilisateurs sont invités à se rapprocher, dans un premier temps, du CNOP afin de trouver une solution amiable.

Si une action devait être intenté, celle-ci relèverait des juridictions françaises compétentes.


Dernière mise à jour le 13 octobre 2020