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Conditions générales d'utilisation de la plateforme e-Pop

Le CNOP met à la disposition des pharmaciens (ci-après les « Pharmaciens ») un espace dédié aux démarches, aux formalités administratives et aux échanges dématérialisés auprès des services compétents de l’Ordre concernant leur activité professionnelle, accessible à partir de l’Extranet de l’Ordre et de l’application mobile développée à cet effet disponible pour les smartphones fonctionnant sous iOS et Android (ci-après la « Plateforme E-Pop »).
La Plateforme E-Pop est également accessible au public qui peut contacter le CNOP via le formulaire de contact en ligne (ci-après les « Utilisateurs »).
Au moment de la création de son compte sur la Plateforme E-Pop, le Pharmacien reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les avoir comprises, acceptées en cochant la case prévue à cet effet et s’y soumettre sans réserve, ni restriction. En cochant la case, le Pharmacien atteste être une personne physique majeure, inscrit au tableau de l’Ordre national des pharmaciens et exerçant l’activité de pharmacien conformément aux articles L.4211-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux articles R.4211-1 et suivants dudit code, et au code de déontologie des pharmaciens.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Le Pharmacien sera informé de la modification des CGU par tout moyen, notamment par courrier électronique ou notification sur la Plateforme E-Pop. Toute mise à jour des CGU devra être acceptée par le Pharmacien pour continuer à utiliser ladite plateforme.

Article 1 - Définition et objet de la Plateforme E-Pop

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles les Pharmaciens peuvent utiliser la Plateforme E-Pop.
Les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.
Compte personnel : désigne le compte recensant l’ensemble des Données personnelles relatives au Pharmacien dans le cadre de son activité de pharmacien ainsi que celles renseignées lors de la création de son compte et au cours de son utilisation de la Plateforme E-Pop, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme E-Pop ;
Données personnelles : désigne, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Données enregistrées : désigne les Données personnelles du Pharmacien enregistrées dans le Compte personnel ;
Gestionnaire : désigne la ou les personnes habilitées par le Conseil concerné de l’Ordre national des pharmaciens à suivre les démarches et formalités administratives réalisées par le Pharmacien à partir de son Compte personnel et à répondre à ses demandes ;
Identifiants : désigne les informations relatives au Pharmacien nécessaires à l’ouverture d’un Compte personnel et permettant au Pharmacien de s’y connecter.
Dans un souci de simplification des formalités et démarches administratives réalisées auprès du Conseil concerné de l’Ordre national des pharmaciens et de dématérialisation des échanges entre les pharmaciens et ces derniers, la Plateforme E-Popa été développée par la société 6Tzen (ci-après l’« Opérateur ») permettant aux Pharmaciens de :
  • consulter leurs Données enregistrées, où figurent leurs données professionnelles (CV, situation professionnelle, scolarité, formations, distinctions, diplômes, etc…)
  • modifier leurs Données enregistrées, avec ou sans validation du Gestionnaire
  • réaliser des démarches et des formalités administratives auprès du Conseil de l’Ordre dont ils relèvent à partir de leur Compte personnel
  • fournir les justificatifs appropriés
  • suivre le traitement de leurs démarches et de leurs formalités administratives
  • échanger avec le Conseil de l’Ordre dont ils relèvent, à partir de leur Compte personnel (poser des questions, apporter des précisions ou des compléments à une démarche en cours, demande de documents, etc.)
  • transmettre leur photo d’identité
Pour les Pharmaciens, agissant en qualité de représentant légal d’une société d’exercice libéral / société de participation financière de professions libérales, la Plateforme E-Pop leur permet de :
  • consulter et vérifier les Données enregistrées relatives à ces sociétés
  • demander une modification de la composition du capital auprès du Gestionnaire
  • fournir les justificatifs appropriés
L’utilisation de la Plateforme E-Pop est facultative et gratuite. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Pharmacien.
Le Pharmacien peut clore son compte à tout moment.

Article 2 - Données générales techniques

L’utilisation de la Plateforme E-Pop requiert une connexion, un navigateur internet mis à jour et une adresse électronique renseignée par le Pharmacien au moment de la création de son Compte personnel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible à partir de ce lien [insérer un lien hypertexte valide renvoyant vers la Politique de confidentialité].
Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme E-Pop, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browser-update.org/fr/update.html.

Article 3 - Création du compte personnel

Pour utiliser la Plateforme E-Pop, le Pharmacien  doit procéder à la création de son Compte personnel.
Le Compte personnel du Pharmacien est créé à sa demande et il lui appartient de valider ou d’enregistrer une adresse électronique valide à partir de laquelle il recevra les notifications de la Plateforme E-Pop ainsi que ses échanges avec les services compétents de l’Ordre national des pharmaciens.
Le Pharmacien est ensuite invité à choisir un mot de passe complexe de 8 caractères minimum comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre pour protéger efficacement l’accès à son Compte personnel. Il doit être renouvelé régulièrement, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la dernière modification.
Au bout de dix tentatives infructueuses de connexion, le compte du Pharmacien sera verrouillé. De manière générale, le compte du Pharmacien sera verrouillé au bout de vingt minutes d‘inactivité, le cas échéant, ce dernier devra se reconnecter.
En cas d’oubli de son mot de passe, le Pharmacien  peut contacter le CNOP en composant le numéro de téléphone indiqué sur la Plateforme E-Pop pour le réinitialiser, sous réserve de pouvoir justifier son identité.
Les Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive du Pharmacien, qui s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Pharmacien doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe en clair, par exemple dans un mail.
Le Pharmacien garantit être le seul à utiliser son Compte personnel. Le Pharmacien  reconnaît que le prêt ou la cession de son Compte personnel à un tiers est interdit et peut entraîner l’application de l’article 5 des CGU.
Le Pharmacien s’interdit de fournir des informations erronées ou trompeuses relatives à ses Identifiants et notamment à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers.
Dans l'hypothèse où le Pharmacien fournirait des informations erronées ou trompeuses relatives à son identité, le CNOP pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou bloquer le Compte personnel du Pharmacien et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, en application de l’article 5 des CGU.

Article 4 - Utilisation de la Plateforme E-Pop

Consultation et modification des Données enregistrées
Après s’être connecté à son Compte personnel, le Pharmacien peut consulter ses Données enregistrées. Le Pharmacien  peut modifier son adresse électronique qui sera utilisée par le CNOP dans le cadre de la gestion des alertes sanitaires. Le Pharmacien clique ensuite sur le bouton « Valider » pour faire apparaître ses modifications au sein de la Plateforme E-Pop.
Formulaire de contact privé
Le CNOP met à la disposition du Pharmacien un formulaire de contact privé pour lui permettre d’effectuer les démarches en ligne directement auprès de l’Ordre.
Ce formulaire est accessible à partir de l’onglet « Démarches » situé en haut à droite de la Plateforme E-Pop.
Certaines informations sont pré-remplies notamment le numéro ordinal et le numéro RPPS du Pharmacien. Le Pharmacien devra compléter ces informations notamment en précisant son numéro de téléphone et l’objet du message. Le Pharmacien pourra également choisir la Section concernée de l’Ordre qu’il souhaite contacter. Enfin, il pourra accompagner son message d’un fichier.
Demande de duplicata
Le Pharmacien peut demander le duplicata d’un document à partir de l’onglet intitulé « Demander un document » en précisant ledit document souhaité à partir d’un formulaire prévu à cet effet.
Ce formulaire est accessible à partir de l’onglet « Démarches » situé en haut à droite de la Plateforme E-Pop.
Porte-documents
En cliquant sur la rubrique « Porte-documents » située à gauche de la Plateforme E-Pop, le Pharmacien accède à son Porte-documents au sein duquel il peut ajouter des documents afin de faciliter l’ajout de justificatifs aux démarches réalisées auprès du CNOP.
L’Ordre n’a pas accès aux documents stockés dans cet espace.

Article 5 - Responsabilités

Responsabilité du Pharmacien
Tout accès au Compte Personnel d'un Pharmacien sera réputé avoir été effectué par ce dernier jusqu’à preuve du contraire.
Tout manquement du Pharmacien aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par le CNOP de son Compte personnel et/ou une restriction d’accès à tout ou partie de son Compte personnel, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par le CNOP ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.
Le Pharmacien  doit alors pour débloquer le Compte personnel en faire la demande au CNOP.
Responsabilité du CNOP
Le CNOP ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme E-Pop et du Compte personnel par les Pharmaciens ou des informations erronées ou trompeuses relatives à ses Identifiants, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour le Pharmacien ou pour les tiers.
Le CNOP et l’Opérateur se réservent la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis la Plateforme E-Pop pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée au Pharmacien lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité de la plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

Article 6 - Litiges

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents situés à Paris.


Dernière mise à jour le 06 février 2020